Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01171

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties ?

Principe retenu

En application des articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire du rôle lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. L'affaire ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [K] [G] épouse [V] contre un jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 2]
L'intimée SASU ELITECARS a été placée en procédure collective
Un arrêt du 30 avril 2026 a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai à l'appelante pour justifier de sa déclaration de créance et mettre en cause les organes de la procédure collective
Les avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience de mise en état du 23 juin 2026
Aucune diligence n'a été accomplie dans les délais impartis

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article L622-22 du code de commerce

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 24/01171

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'office pour défaut de diligence ?

C'est une mesure par laquelle le magistrat de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié de sa déclaration de créance ni mis en cause les organes de la procédure collective malgré un délai accordé.

Comment faire rétablir l'affaire après une radiation ?

L'affaire ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut. Il faut donc fournir au tribunal la preuve que vous avez effectué les démarches demandées, par exemple la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective.

Quels sont les délais pour justifier d'une déclaration de créance en appel ?

Dans cette affaire, un délai avait été imparti jusqu'à l'audience de mise en état du 23 juin 2026. En général, les délais sont fixés par le magistrat de la mise en état et doivent être respectés sous peine de radiation.

Que faire si mon adversaire est en procédure collective ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire et mettre en cause les organes de la procédure collective (mandataire, commissaire à l'exécution du plan, etc.) dans le cadre de l'instance en cours, conformément à l'article L622-22 du code de commerce.

Puis-je contester une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation n'est pas une décision définitive sur le fond. Vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire en justifiant des diligences. Si vous estimez que la radiation est injustifiée, vous pouvez former un déféré devant la cour.

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