Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/00658
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté pour installation de panneaux photovoltaïques est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat, sauf en cas de dol ou d'erreur découverte ultérieurement. En l'espèce, le contrat a été conclu le 4 décembre 2013 et l'assignation a été délivrée en juillet 2022, soit plus de cinq ans après, de sorte que l'action est prescrite.
Faits clés
- Contrat de vente et d'installation d'un kit photovoltaïque conclu le 4 décembre 2013
- Prix de 21 500 euros financé par un crédit affecté souscrit le même jour
- Société venderesse placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014
- Assignation en nullité délivrée les 25 et 26 juillet 2022
- Action déclarée irrecevable pour prescription par la cour d'appel
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/00658
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en nullité d'un contrat de crédit affecté ?
L'action en nullité est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui court à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de dol ou d'erreur découverte ultérieurement.
Pourquoi mon action en nullité a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée plus de 5 ans après la signature du contrat (2013 vs 2022), ce qui a entraîné la prescription de l'action.
Le point de départ de la prescription peut-il être reporté ?
Oui, en cas de dol ou d'erreur, le délai court à partir de la découverte du vice. Mais en l'espèce, aucun élément n'a justifié un report.
Que se passe-t-il si le vendeur est en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire du vendeur n'affecte pas le délai de prescription de l'action en nullité contre le prêteur.
Puis-je encore agir si j'ai découvert un vice caché après 5 ans ?
Oui, si vous prouvez que le vice a été découvert après la signature, le délai court à partir de cette découverte. Mais dans cette décision, aucun vice caché n'a été invoqué.
Quels sont les recours possibles contre la banque en cas de crédit affecté ?
Vous pouvez demander la nullité du contrat de vente et du crédit, mais l'action doit être intentée dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
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