Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/00657
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il supprimer les intérêts légaux ou contractuels sur la créance de solde de prêt personnel en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Principe retenu
Le juge peut, en application de l'article 1154 du code civil (ancien), supprimer les intérêts sur la créance de solde de prêt lorsqu'il estime que la demande d'intérêts est excessive ou que l'emprunteur est de bonne foi. En l'espèce, la cour a confirmé la suppression des intérêts décidée par le premier juge.
Faits clés
- Prêt personnel de 27 600 euros consenti le 5 février 2018 par SA Cofidis à M. [X] [I]
- Taux d'intérêt contractuel de 5,68 % l'an
- Mensualités de 302 euros hors assurance
- Assignation en paiement du solde le 24 février 2023
- Jugement du 18 décembre 2023 condamnant M. [I] à payer 9 326 euros sans intérêts
Articles cités
article 1154 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/00657
Questions fréquentes
Le juge peut-il supprimer les intérêts d'un prêt personnel ?
Oui, le juge peut supprimer les intérêts légaux ou contractuels sur la créance de solde de prêt, notamment en application de l'article 1154 du code civil, s'il estime que la demande d'intérêts est excessive ou que l'emprunteur est de bonne foi.
Quels sont les motifs de suppression des intérêts dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le juge a supprimé les intérêts sur la somme de 9 326 euros due par M. [I] à SA Cofidis, sans préciser de motif particulier, mais la cour d'appel a confirmé cette décision.
La suppression des intérêts est-elle définitive après un appel ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé le jugement qui supprimait les intérêts, rendant cette décision définitive.
Puis-je contester une décision qui supprime les intérêts de mon prêt ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de la décision, comme l'a fait SA Cofidis. Cependant, la cour d'appel peut confirmer la suppression des intérêts.
Qu'est-ce que l'article 1154 du code civil ?
L'article 1154 du code civil (ancien) permet au juge de modérer ou supprimer les intérêts lorsqu'ils sont excessifs ou que l'emprunteur est de bonne foi.
Le prêteur peut-il réclamer des intérêts après un jugement supprimant les intérêts ?
Non, si le jugement supprime les intérêts et est confirmé en appel, le prêteur ne peut plus réclamer d'intérêts sur la créance.
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