Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/00655
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'un prêteur professionnel est-elle irrecevable faute de justifier du premier incident de paiement non régularisé ?
Principe retenu
L'action en paiement d'un prêteur professionnel est irrecevable si celui-ci ne justifie pas de la date du premier incident de paiement non régularisé, condition nécessaire pour déterminer le point de départ de la forclusion biennale.
Faits clés
- Offre préalable de crédit affecté du 10 octobre 2019 pour 23 500 euros sur 72 mois
- Crédit destiné à l'acquisition d'un véhicule Mercedes CLA 220 DCI
- Procédure de surendettement de Mme [B] avec moratoire de 16 mois à taux nul décidé le 7 avril 2022
- Assignation en paiement par la banque le 10 mars 2023
- Premier juge a déclaré l'action irrecevable faute de preuve du premier incident de paiement
Articles cités
article L. 312-39 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/00655
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation ?
La forclusion biennale est un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour que le prêteur puisse agir en justice. Passé ce délai, l'action est irrecevable.
Comment le prêteur doit-il prouver le premier incident de paiement ?
Le prêteur doit produire des éléments objectifs tels que le tableau d'amortissement, les relevés de compte ou tout document établissant la date exacte de la première échéance impayée non régularisée.
Que se passe-t-il si le prêteur ne peut pas prouver le premier incident de paiement ?
L'action en paiement est déclarée irrecevable, comme cela a été le cas en première instance dans cette affaire. Le prêteur perd alors la possibilité de recouvrer sa créance par voie judiciaire.
Un plan de surendettement empêche-t-il le prêteur d'agir en paiement ?
Non, mais les mesures imposées dans le cadre du surendettement sont opposables au prêteur. Dans cette affaire, la cour a dit que le plan conventionnel de redressement et les mesures imposées dont bénéficie Mme [B] sont opposables à la banque.
Qu'est-ce que l'indemnité légale de 8% ?
C'est une indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, plafonnée à 8% du capital restant dû. Dans cette affaire, elle a été fixée à 200 euros.
Les co-emprunteurs sont-ils solidairement responsables du remboursement ?
Oui, sauf clause contraire. Dans cette affaire, Mme [B] et M. [H] ont été condamnés solidairement à payer les sommes dues.
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