Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/00654
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de grâce à des emprunteurs défaillants dans le cadre d'un prêt personnel après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est une sanction civile qui prive le prêteur des intérêts contractuels. L'octroi de délais de grâce est une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge, qui peut la refuser si les circonstances ne le justifient pas, notamment en l'absence d'éléments sur la situation financière des débiteurs.
Faits clés
- Prêt personnel de 140 000 euros consenti le 9 septembre 2016 dans le cadre d'un regroupement de crédits
- Non-paiement des échéances à partir de 2023
- Mise en demeure du 8 mars 2023
- Jugement du 11 décembre 2023 prononçant la déchéance du droit aux intérêts et accordant des délais de grâce
- Appel de la SA Créatis contestant les délais de grâce
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/00654
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
C'est une sanction civile qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels prévus au contrat, de sorte que l'emprunteur ne doit rembourser que le capital restant dû, sans intérêts ni pénalités.
Le juge peut-il m'accorder des délais de grâce pour rembourser un prêt ?
Oui, le juge peut accorder des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 du code civil, mais il peut aussi les refuser s'il estime que les circonstances ne le justifient pas, comme dans cette affaire où les débiteurs étaient défaillants et n'ont fourni aucun élément sur leur situation.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de grâce accordés par le juge ?
En principe, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme et la totalité du solde devient immédiatement exigible. Cependant, dans cette décision, la cour a infirmé les délais de grâce, donc cette clause ne s'applique pas.
Puis-je faire appel d'un jugement qui m'accorde des délais de grâce ?
Oui, le prêteur peut faire appel s'il estime que les délais sont injustifiés. Dans cette affaire, la SA Créatis a fait appel et a obtenu l'infirmation des délais de grâce.
Quels sont les critères pour obtenir des délais de grâce ?
Le juge apprécie souverainement en fonction de la situation financière du débiteur, de ses efforts pour payer, et des intérêts du créancier. En l'espèce, l'absence de comparution et de justificatifs a conduit au refus.
Suis-je solidairement responsable avec mon conjoint pour un prêt personnel ?
Oui, si vous avez signé ensemble le contrat de prêt, vous êtes solidairement tenus au remboursement. Dans cette affaire, M. et Mme [O] ont été condamnés solidairement.
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