Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 24/00620

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant dû par les emprunteurs après déchéance du terme d'un prêt personnel de regroupement de crédits, en tenant compte de la forclusion et de la prescription biennale ?

Principe retenu

L'action en paiement du prêteur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le premier incident remonte au 26 juin 2022, l'assignation du 11 août 2023 est dans le délai de deux ans. Le prêteur doit justifier du respect des obligations précontractuelles et de la consultation du FICP. À défaut, il encourt la déchéance du droit aux intérêts.

Faits clés

Prêt personnel de regroupement de crédits de 56 300 euros consenti le 13 janvier 2016
Premier incident de paiement non régularisé le 26 juin 2022
Mise en demeure du 17 juin 2022 pour un arriéré de 2 205,64 euros
Déchéance du terme prononcée le 21 octobre 2022
Assignation en justice le 11 août 2023

Articles cités

article L. 218-2 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 24/00620

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en paiement d'un crédit à la consommation ?

L'action en paiement du prêteur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le premier incident date du 26 juin 2022, l'assignation du 11 août 2023 est dans les délais.

Que se passe-t-il si le prêteur ne justifie pas avoir consulté le FICP ?

Le prêteur doit justifier de la consultation du FICP avant d'octroyer le prêt. À défaut, il encourt la déchéance du droit aux intérêts, ce qui réduit le montant dû au capital restant dû sans intérêts.

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels, y compris ceux de retard. Le débiteur ne doit alors que le capital restant dû, sans intérêts.

Suis-je solidaire avec mon conjoint pour un prêt ?

Oui, si vous avez tous deux signé le contrat de prêt. La solidarité signifie que le prêteur peut réclamer la totalité de la dette à l'un ou l'autre des emprunteurs.

Puis-je contester le montant réclamé par la banque après un impayé ?

Oui, vous pouvez contester le montant en invoquant la prescription biennale, la déchéance du droit aux intérêts, ou le non-respect des obligations précontractuelles par le prêteur.

Quels sont les effets de la forclusion sur une action en paiement ?

La forclusion est le délai de deux ans pour agir en paiement. Passé ce délai, l'action est irrecevable. En l'espèce, l'action a été intentée dans le délai, donc recevable.

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