Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 24/00207
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits des maîtres d'ouvrage en cas de désordres et de non-levée des réserves dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?
Principe retenu
Le constructeur est tenu de réparer les désordres affectant l'ouvrage, notamment ceux relevant de la garantie décennale. Les maîtres d'ouvrage peuvent obtenir le remboursement des surcoûts supportés pour remédier aux désordres et le coût des levées de réserves. En revanche, le préjudice de jouissance et moral n'est pas automatiquement indemnisé en l'absence de preuve d'un trouble distinct.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signé le 26 mars 2016
- Prix forfaitaire de 253 978 euros TTC
- Réception avec 35 réserves le 26 mars 2018
- Désordres constatés par expertise judiciaire
- Maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du marché
Articles cités
article 1792 du code civil
article 378 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 24/00207
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de désordres après réception d'une maison individuelle ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la garantie décennale pour les désordres graves, ou demander la levée des réserves. Dans cette affaire, les maîtres d'ouvrage ont obtenu le remboursement des surcoûts et le coût des levées de réserves.
Puis-je obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance ?
Oui, mais il faut prouver un trouble distinct. Dans cette décision, la demande a été rejetée faute de preuve d'un préjudice de jouissance ou moral spécifique.
Le constructeur est-il tenu de réparer les désordres même après la réception ?
Oui, pour les désordres relevant de la garantie décennale ou ceux mentionnés dans le procès-verbal de réception avec réserves. Ici, le constructeur a été condamné à payer les sommes nécessaires.
Puis-je refuser de payer le solde du marché en cas de désordres ?
Oui, mais le juge peut ordonner la déconsignation du solde si les désordres sont réparés ou indemnisés. Dans cette affaire, le solde a été déconsigné au profit du constructeur.
Quels sont les délais pour agir en justice après la réception ?
Pour la garantie décennale, le délai est de 10 ans à compter de la réception. Pour les réserves, il faut agir rapidement. Ici, l'action a été introduite dans les délais.
Le préjudice moral est-il indemnisable dans un litige de construction ?
Oui, mais il doit être prouvé. Dans cette décision, la demande a été rejetée car les maîtres d'ouvrage n'ont pas démontré un préjudice moral distinct des désordres matériels.
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