Cour d'appel, chambre 1 section 2, 25 juin 2026 — n° 24/00024

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La responsabilité décennale de l'entreprise peut-elle être engagée pour des désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ?

Principe retenu

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée pour des désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, sauf si ces désordres se sont révélés postérieurement à la réception. En l'espèce, les désordres constatés (défaut d'étanchéité à l'eau et à l'air) étaient liés au défaut de dimensionnement mentionné dans le procès-verbal de réception, de sorte qu'ils relevaient des réserves formulées et ne pouvaient donner lieu à une action en responsabilité décennale.

Faits clés

M. [E] a confié à la SARL EXPERT PVC la fourniture et pose de menuiseries.
Un procès-verbal de réception a été signé le 15 mars 2018 avec des réserves (fenêtre effet miroir non conforme, mesures incorrectes, porte de service manque 100 mm, fenêtre cuisine trop grande, 6 fenêtres non posées comme demandé).
Une expertise judiciaire a été ordonnée et le rapport a été déposé le 3 février 2022.
L'expert a constaté un défaut d'étanchéité à l'eau et à l'air, mais ce défaut était lié au défaut de dimensionnement mentionné dans les réserves.
La SARL EXPERT PVC a assigné son courtier en assurance, la société PVA Assurances, en garantie.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 24/00024

Questions fréquentes

Puis-je engager la responsabilité décennale d'un constructeur pour des défauts apparus après la réception si ceux-ci étaient déjà mentionnés dans les réserves ?

Non, la responsabilité décennale ne peut être engagée pour des désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception, sauf s'ils se sont révélés postérieurement. Dans cette affaire, le défaut d'étanchéité était lié au défaut de dimensionnement déjà réservé, donc la garantie décennale n'a pas été retenue.

Quels sont les effets des réserves formulées lors de la réception des travaux sur la garantie décennale ?

Les réserves excluent les désordres apparents de la garantie décennale. Seuls les désordres non apparents à la réception ou ceux qui se révèlent après peuvent être couverts. En l'espèce, les réserves mentionnaient un défaut de dimensionnement, et le défaut d'étanchéité en découlait, donc la garantie décennale n'a pas joué.

Le défaut d'étanchéité constaté après la réception est-il couvert par la garantie décennale s'il résulte d'un défaut de dimensionnement déjà réservé ?

Non, car le défaut d'étanchéité était la conséquence directe du défaut de dimensionnement réservé. La cour a considéré que les désordres relevaient des réserves et a exclu la garantie décennale.

Puis-je assigner mon assureur en garantie si l'entreprise de construction est en liquidation ?

Oui, mais il faut que l'assurance décennale souscrite par l'entreprise couvre les désordres. Dans cette affaire, l'appel en garantie contre le courtier a été rejeté car les polices souscrites n'avaient pas vocation à s'appliquer au litige.

Quels sont les délais pour agir en responsabilité décennale après la réception des travaux ?

Le délai est de 10 ans à compter de la réception. Toutefois, ce délai ne court que pour les désordres non réservés. En cas de réserves, le délai pour agir sur ces réserves est de 5 ans (droit commun) ou selon les stipulations contractuelles.

Que faire si l'entreprise de construction refuse de réparer les désordres réservés ?

Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dans un délai de 5 ans à compter de la réception. Il est conseillé de faire constater les désordres par un expert et de mettre en demeure l'entreprise avant d'engager une action en justice.

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