Cour d'appel, chambre 8 section 1, 25 juin 2026 — n° 23/04543

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un débiteur peut-il obtenir des délais de grâce pour rembourser un prêt à la consommation après que le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts ?

Principe retenu

Les délais de grâce prévus à l'article 1343-5 du code civil peuvent être accordés par le juge en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l'espèce, la cour a refusé d'accorder des délais de grâce à l'emprunteuse, estimant que sa situation financière ne justifiait pas une telle mesure, compte tenu de ses revenus et charges.

Faits clés

Prêt personnel de 12 974 euros consenti le 30 août 2019 pour financer l'achat d'un véhicule Hyundai
Déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée en première instance
Mise en demeure du 12 novembre 2020 pour un arriéré de 805,60 euros
Résiliation du contrat notifiée le 11 décembre 2020
Demande de délais de grâce par l'emprunteuse pour rembourser le solde

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 23/04543

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai pour rembourser mon prêt à la consommation ?

Oui, le juge peut accorder des délais de grâce en application de l'article 1343-5 du code civil, mais cela dépend de votre situation financière. Dans cette affaire, la cour a refusé les délais car l'emprunteuse avait des revenus suffisants pour rembourser.

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, souvent pour non-respect des obligations d'information. Ici, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, ce qui a réduit le montant dû.

Comment contester une résiliation de contrat de prêt ?

Vous pouvez contester la résiliation en justice si elle n'est pas justifiée. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée après mise en demeure restée infructueuse, et la cour a confirmé la validité de la résiliation.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de grâce ?

Le juge examine vos revenus, charges, et la situation du créancier. Dans cette affaire, l'emprunteuse avait un reste à vivre de 300 euros par mois, ce qui a été jugé insuffisant pour justifier des délais.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt ?

Le prêteur peut résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du solde. En cas de non-paiement, il peut vous assigner en justice. Ici, le prêteur a obtenu la condamnation de l'emprunteuse au paiement.

Puis-je faire appel d'un jugement qui refuse des délais de grâce ?

Oui, vous pouvez interjeter appel. Dans cette affaire, l'emprunteuse a fait appel du refus de délais, mais la cour d'appel a confirmé le refus.

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