Cour d'appel, chambre 8 section 4, 18 juin 2026 — n° 23/04063
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un colocataire solidaire contre un jugement de résiliation de bail est-il recevable en l'absence d'intimidation de l'autre colocataire ?
Principe retenu
En matière de baux d'habitation, la demande de résiliation du bail est indivisible entre les colocataires. L'appel formé par un colocataire sans intimider l'autre est irrecevable, car l'indivisibilité impose que tous les colocataires soient parties à l'instance d'appel.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 21 décembre 2018 entre M. [U] et Mme [N] et M. [L]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en février 2022
- Jugement du 20 juillet 2023 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par Mme [N] seule, sans intimider M. [L]
- M. [U] n'a pas formé d'appel incident
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 18/06/2026 - n° 23/04063
Questions fréquentes
Puis-je faire appel seul si mon colocataire ne veut pas ?
Non, l'appel est irrecevable si vous n'intimez pas votre colocataire solidaire, car la demande de résiliation du bail est indivisible entre les colocataires.
Que signifie l'indivisibilité en matière de bail d'habitation ?
L'indivisibilité signifie que tous les colocataires doivent être parties à l'instance d'appel. Si l'un d'eux n'est pas intimé, l'appel est irrecevable.
Dois-je obligatoirement intimider tous les colocataires en appel ?
Oui, en cas de colocation, l'appel contre un jugement de résiliation de bail doit être dirigé contre tous les colocataires, faute de quoi il est irrecevable.
Quelles sont les conséquences de ne pas intimider un colocataire en appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où Mme [N] n'a pas intimé M. [L], son co-locataire.
L'appel d'un jugement d'expulsion est-il indivisible entre colocataires ?
Oui, la Cour de cassation a jugé que la demande de résiliation du bail est indivisible entre les colocataires, donc l'appel doit les concerner tous.
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