Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 23/00718

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un acte de naissance étranger établi tardivement et signé par un officier d'état civil non compétent peut-il servir de preuve pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration ?

Principe retenu

Pour acquérir la nationalité française par déclaration en application de l'article 21-12 du code civil, l'acte de naissance doit être régulier et probant. Un acte de naissance établi plus d'un an après la naissance et signé par un simple officier d'état civil (P) au lieu d'un Deputy Registrar (Deputy Z P) est irrégulier et privé de force probante, justifiant le rejet de la demande.

Faits clés

M. [W] [J] [B] se dit né le 30 novembre 2001 à Lagos (Nigéria)
L'acte de naissance produit a été établi le 21 octobre 2015, soit plus de 13 ans après la naissance
La déclaration de naissance a été reçue par un simple [P] et non par un Deputy [Z] [P]
La déclaration de nationalité française a été refusée le 4 mars 2020
Le tribunal judiciaire de Lille a jugé que M. [B] n'était pas français le 10 janvier 2023

Articles cités

article 21-12 du code civil article 21-27 du code civil article 26 du code civil article 47 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code de procédure civile article 28 du code civil article 455 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 23/00718

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par déclaration ?

L'acquisition de la nationalité française par déclaration est prévue à l'article 21-12 du code civil. Elle nécessite notamment de prouver sa filiation avec un parent français par un acte de naissance régulier et probant. En l'espèce, l'acte de naissance de M. [B] a été jugé irrégulier car établi tardivement et signé par un officier d'état civil non compétent.

Pourquoi mon acte de naissance nigérian a-t-il été refusé ?

Votre acte de naissance a été refusé car il a été établi plus d'un an après votre naissance et la déclaration a été reçue par un simple officier d'état civil (P) au lieu d'un Deputy Registrar (Deputy Z P). Selon la loi nigériane, un enregistrement tardif nécessite l'intervention d'un Deputy Registrar pour prévenir les fraudes. L'acte est donc privé de force probante.

Que faire si mon acte de naissance est jugé irrégulier ?

Si votre acte de naissance est jugé irrégulier, vous pouvez tenter de régulariser votre situation en obtenant un acte de naissance conforme auprès des autorités compétentes de votre pays d'origine. Vous pouvez également contester la décision en justice, mais vous devrez fournir des preuves solides de votre état civil.

Qu'est-ce qu'un Deputy Registrar et pourquoi est-ce important ?

Un Deputy Registrar est un officier d'état civil adjoint, habilité à enregistrer les naissances tardives (plus d'un an après la naissance) au Nigeria. Son intervention est requise pour garantir l'authenticité de l'acte et éviter les fraudes. Un simple officier d'état civil (P) n'a pas cette compétence, ce qui rend l'acte irrégulier.

Puis-je faire appel d'un jugement rejetant ma demande de nationalité ?

Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement. Dans cette affaire, M. [B] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que l'acte de naissance était irrégulier et ne permettait pas d'établir la nationalité française.

Quels sont les frais en cas de rejet de ma demande de nationalité ?

En cas de rejet, vous pouvez être condamné aux dépens de l'instance, c'est-à-dire aux frais de justice. Dans cette affaire, M. [B] a été condamné aux dépens de première instance et d'appel.

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