Cour d'appel, chambre 1 section 1, 25 juin 2026 — n° 23/00563
Synthèse de la décision
Question juridique
Les héritiers d'un consommateur décédé sont-ils tenus de payer les factures de gaz impayées, et peuvent-ils contester le montant en invoquant un dysfonctionnement du compteur et une prescription partielle ?
Principe retenu
Les héritiers sont tenus au paiement des dettes du défunt dans la limite de l'actif successoral. La prescription des demandes en paiement de fourniture d'énergie est de cinq ans à compter de chaque échéance. Le défaut de paiement justifie la résiliation du contrat et le recouvrement des sommes dues.
Faits clés
- Souscription d'un contrat de fourniture de gaz en 2012 par M. [N] [I] et son épouse
- Réclamation pour dysfonctionnement du compteur en 2015
- Remplacement du compteur par GRDF le 26 juin 2015
- Cessation des paiements à compter de 2016
- Résiliation du contrat le 26 juillet 2018 pour impayés de 16 056,80 euros
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 23/00563
Questions fréquentes
Les héritiers sont-ils tenus de payer les factures de gaz du défunt ?
Oui, les héritiers sont tenus au paiement des dettes du défunt dans la limite de l'actif successoral. Dans cette affaire, les héritiers de M. [I] ont été condamnés à payer 10 457,9 euros à Engie pour les impayés de gaz.
Quel est le délai de prescription pour une dette de fourniture de gaz ?
La prescription est de cinq ans à compter de chaque échéance de facture. Dans cette affaire, les factures antérieures au 19 décembre 2016 ont été déclarées prescrites.
Puis-je contester une facture de gaz en invoquant un dysfonctionnement du compteur ?
Oui, mais il faut prouver le dysfonctionnement. En l'espèce, les héritiers ont été déboutés de leur demande de trop-perçu car ils n'ont pas apporté la preuve que le compteur était défectueux.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes factures de gaz ?
Le fournisseur peut résilier le contrat et vous assigner en paiement. Dans cette affaire, Engie a résilié le contrat le 26 juillet 2018 et a obtenu une condamnation au paiement des sommes dues.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour une dette de gaz ?
C'est possible, mais cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, les héritiers ont été déboutés de leur demande de délais de paiement.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts permet d'ajouter les intérêts échus au capital, de sorte qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts. La cour a ordonné cette capitalisation dans cette affaire.
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