Cour d'appel, chambre 1 section 1, 25 juin 2026 — n° 22/04569

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article 21-12, 1° du code civil pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration sont-elles remplies lorsque la déclarante, née à l'étranger d'un parent français, justifie de la possession d'état de Français et de la filiation établie à l'égard de son père français ?

Principe retenu

L'article 21-12, 1° du code civil permet à l'enfant né à l'étranger d'un parent français d'acquérir la nationalité française par déclaration, à condition de justifier de la possession d'état de Français et de la filiation établie à l'égard du parent français. La possession d'état s'apprécie par un faisceau d'indices (traitement, éducation, reconnaissance par la famille) et peut être prouvée par tout moyen.

Faits clés

Mme [X] [Z] est née le 12 décembre 1999 à [Localité 1] (Sénégal)
Son père, [Y] [Z], est de nationalité française
Elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française le 11 décembre 2017
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du Havre a refusé l'enregistrement le 26 avril 2019
Le tribunal judiciaire de Lille a dit qu'elle était française par jugement du 13 septembre 2022

Articles cités

article 21-12 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code de procédure civile article 28 du code civil article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 22/04569

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ?

Il faut être né à l'étranger d'un parent français, justifier de la possession d'état de Français (être traité comme Français par la famille et la société) et établir sa filiation à l'égard du parent français. La possession d'état se prouve par un faisceau d'indices (éducation, reconnaissance, etc.).

Que faire si ma déclaration de nationalité est refusée ?

Vous pouvez assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître votre nationalité. En l'espèce, Mme [Z] a obtenu gain de cause après un refus initial, confirmé en appel.

Comment prouver la possession d'état de Français ?

Par tout moyen : certificats de scolarité, déclarations de revenus, attestations de témoins, correspondances, etc. Il faut démontrer que vous avez été traité comme Français par votre entourage et les autorités.

Le ministère public peut-il contester ma nationalité française ?

Oui, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement reconnaissant la nationalité française, comme dans cette affaire où le procureur général a fait appel. La cour d'appel a confirmé la nationalité de Mme [Z].

Quels sont les frais en cas de litige sur la nationalité ?

Le Trésor public peut être condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles à l'avocat de la partie gagnante, comme dans cette décision où 3 000 euros ont été alloués à l'avocate de Mme [Z].

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.