Cour d'appel, premier président, 16 juin 2026 — n° 26/00075
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement du recours en contestation d'honoraires d'avocat sur l'instance ?
Principe retenu
Le désistement du recours en contestation d'honoraires d'avocat, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président. Le désistement emporte soumission de payer les dépens de la procédure, sauf convention contraire.
Faits clés
- Mme [W] [U] [V] a formé un recours en contestation d'honoraires d'avocat contre Maître [I] [Q].
- Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] a rendu une décision le 3 mars 2026.
- Mme [W] [U] [V] s'est désistée de son recours à l'audience du 16 juin 2026.
- Maître [I] [Q] a accepté le désistement.
- Le premier président a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
Articles cités
articles 400 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier président - 16/06/2026 - n° 26/00075
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma contestation d'honoraires d'avocat ?
Le désistement, s'il est accepté par l'avocat, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Vous serez condamné aux dépens de la procédure.
Puis-je me désister à l'audience ?
Oui, comme dans cette affaire, le désistement peut être fait oralement à l'audience. Il doit être accepté par l'avocat intimé pour être effectif.
Dois-je payer les frais de procédure si je me désiste ?
Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les dépens de la procédure. Dans cette affaire, Mme [V] a été condamnée aux dépens.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
C'est la fin de la procédure judiciaire. Le juge n'est plus saisi du litige et l'affaire est close.
L'avocat peut-il refuser mon désistement ?
Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être valable. En l'espèce, Maître [Q] a accepté le désistement.
Quelle est la différence entre désistement et abandon de la procédure ?
Le désistement est un acte volontaire de la partie qui renonce à son recours. Il met fin à l'instance, comme dans cette affaire où le premier président a constaté l'extinction de l'instance.
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