Cour d'appel, premier président, 16 juin 2026 — n° 26/00072
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] du 1er décembre 2025
- Affaire inscrite sous le N° RG 26/00072
- Audience fixée au 16 juin 2026
- Absence des parties et de leurs conseils à l'audience
- Défaut de diligence constaté
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier président - 16/06/2026 - n° 26/00072
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure qui sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Quand une affaire peut-elle être radiée ?
Une affaire peut être radiée lorsque les parties ou leurs conseils ne se présentent pas à l'audience sans motif légitime, comme dans cette affaire où l'appelant et l'intimé étaient absents.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rôle des affaires en cours. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme précisé dans l'ordonnance.
Que faire si mon avocat ne se présente pas à l'audience ?
Il est impératif de justifier de diligences ou de demander un renvoi avant l'audience. À défaut, le juge peut prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligence.
Comment contester une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Qui supporte les dépens en cas de radiation ?
En l'espèce, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'ordonnance.
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