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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00158

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence de conclusions au fond de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté le 11 mars 2026 contre un jugement du 10 février 2026
  • Appelant se désiste de son appel le 4 juin 2026
  • Intimé n'a pas déposé de conclusions au fond
  • Désistement constaté par ordonnance du président de chambre chargé de la mise en état

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00158

Questions fréquentes

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas déposé de conclusions au fond, le désistement est accepté de plein droit. En l'espèce, l'intimé n'avait pas conclu, donc le désistement a été constaté sans opposition.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
En principe, l'appelant supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.
Le désistement d'appel vaut-il acquiescement au jugement ?
Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision rendue.
Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour. Si l'intimé n'a pas conclu au fond, le désistement est constaté par ordonnance du président de la chambre chargé de la mise en état.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu ?
Oui, mais si l'intimé a déjà conclu au fond, son accord peut être nécessaire. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas conclu, donc le désistement a été accepté sans condition.
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