Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00152

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement et extinction de l'instance. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par M. [W] contre un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1]
M. [W] s'est désisté de son appel par conclusions du 15 avril 2026
La cour a constaté le désistement et l'extinction de l'instance
M. [W] a été condamné aux dépens d'appel

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00152

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et vaut acquiescement au jugement attaqué. Vous êtes également tenu de payer les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte le jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Vous ne pouvez plus le contester.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 399 et 403 du code de procédure civile sont applicables. L'article 403 prévoit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, et l'article 399 règle la question des dépens.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'appel est possible tant que l'affaire n'est pas jugée. Il doit être constaté par la cour, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté par conclusions avant l'audience.

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