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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement et extinction de l'instance. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [P] contre un jugement du 28 janvier 2026
  • M. [P] s'est désisté de son appel par conclusions du 15 avril 2026
  • Désistement effectué avant l'audience
  • Parties : CPAM 21 et Agent judiciaire de l'Etat
  • Décision rendue par la cour d'appel de Dijon

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00151

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement attaqué. Vous êtes considéré comme ayant accepté la décision de première instance.
Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Vous serez condamné aux dépens d'appel.
Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte le jugement ?
Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Vous ne pouvez plus le contester.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, tant que l'arrêt n'est pas rendu, vous pouvez vous désister. Dans cette affaire, le désistement a été effectué par conclusions avant l'audience.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 399 et 403 du code de procédure civile. L'article 403 prévoit que le désistement emporte acquiescement au jugement, et l'article 399 prévoit la charge des dépens.
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