Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00672
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligence d'une partie justifie-t-il la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le juge peut rejeter une demande de renvoi si la partie a disposé d'un délai suffisant pour conclure en réplique.
Faits clés
- L'appelant a demandé un renvoi à l'audience pour répondre aux conclusions de l'intimée
- L'intimée avait adressé ses conclusions par mail le 14 avril 2026
- L'audience s'est tenue le 2 juin 2026
- L'appelant n'a pas déposé de conclusions en réplique
- La cour a estimé que le délai de plus d'un mois et demi était suffisant
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00672
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours, sanctionnant le défaut de diligence d'une partie.
Puis-je demander un renvoi si je n'ai pas eu le temps de répondre ?
Le juge peut rejeter votre demande si vous avez disposé d'un délai suffisant pour conclure en réplique, comme dans cette affaire où l'appelant avait plus d'un mois et demi.
Comment éviter la radiation de mon affaire ?
En respectant les délais impartis par le calendrier de procédure et en déposant vos conclusions en temps utile.
Que faire si mon affaire est radiée ?
Vous pouvez demander la réinscription au rôle en déposant des conclusions dans un délai de deux ans, sous peine de péremption d'instance.
Quel est le fondement juridique de la radiation ?
L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.
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