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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/00646

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans un litige opposant un cotisant à l'URSSAF emporte-t-il acquiescement au jugement et extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [D] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] du 16 juillet 2024
  • M. [D] s'est désisté de son appel par message RPVA du 31 mars 2026
  • L'URSSAF de [Localité 1] et la SAS [1] étaient intimées
  • Aucune convention contraire au désistement n'a été invoquée

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/00646

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre l'URSSAF ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Vous serez condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Oui, une fois que le désistement est constaté par la cour, il emporte extinction de l'instance et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?
Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M. [D] a été condamné aux dépens d'appel.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 399 et 403 du code de procédure civile. L'article 403 précise que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Puis-je me désister de mon appel sans conséquences ?
Non, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et vous serez généralement condamné aux dépens. Il n'y a pas de conséquence sur le fond du litige, car vous acquiescez au jugement.
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