Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00513

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'indu d'aide pour perte d'activité (DIPA) notifié à un chirurgien-dentiste libéral doit-il inclure les honoraires perçus par sa collaboratrice salariée dans le calcul de la perte d'activité ?

Principe retenu

Pour le calcul de l'aide pour perte d'activité (DIPA), les honoraires perçus par un salarié ou remplaçant du professionnel libéral ne doivent pas être retranchés des honoraires déclarés à titre personnel par le professionnel, dès lors que ces honoraires ont été déclarés et perçus au titre de l'exercice de son activité libérale à titre personnel. La prise en compte de l'activité libérale dans sa totalité est cohérente avec l'objectif de l'aide, qui est de préserver la viabilité des professionnels de santé libéraux.

Faits clés

M. [V] est chirurgien-dentiste libéral.
Il a perçu une aide pour perte d'activité (DIPA) pour la période du 16 mars au 30 juin 2020.
La CPAM lui a notifié un indu de 16 000 euros.
M. [V] conteste l'indu en soutenant que le calcul inclut indûment l'activité de sa collaboratrice salariée.
Le décret n°2020-672 ne prévoit pas de retrancher les honoraires perçus par le salarié.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile décret n°2020-672 du 3 juin 2020

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 23/00513

Questions fréquentes

L'indu DIPA peut-il inclure les honoraires de mon salarié ?

Oui, selon la cour, les honoraires perçus par un salarié ou remplaçant ne doivent pas être retranchés des honoraires déclarés à titre personnel par le professionnel libéral, car ils sont déclarés et perçus au titre de l'activité libérale personnelle.

Comment contester un indu d'aide pour perte d'activité ?

Vous devez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois suivant la notification de l'indu, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide DIPA ?

L'ensemble des honoraires déclarés à titre personnel par le professionnel libéral, y compris ceux provenant d'actes réalisés par un salarié, sont pris en compte, sans distinction.

Puis-je obtenir une remise de dette pour un indu DIPA ?

Dans cette affaire, la demande de remise de dette a été rejetée. La remise de dette est possible en cas de bonne foi et de précarité, mais elle n'est pas automatique.

Quelle est la base légale du calcul de l'aide DIPA ?

Le calcul est fondé sur le décret n°2020-672 du 3 juin 2020, qui ne prévoit pas de déduire les honoraires des salariés ou remplaçants.

Que faire si la CPAM me réclame 16 000 euros d'indu ?

Vous pouvez contester l'indu en démontrant une erreur de calcul, mais dans cette affaire, la contestation a été rejetée car le calcul était conforme au décret.

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