Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00280
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de production forcée d'une pièce formée par une salariée en appel est-elle recevable et fondée alors qu'elle avait connaissance de l'existence de la pièce depuis plus de quatre ans sans avoir entrepris de diligence pour l'obtenir ?
Principe retenu
La demande de production de pièce est recevable mais peut être rejetée si la partie qui la sollicite a eu connaissance de l'existence de la pièce depuis longtemps et n'a entrepris aucune diligence procédurale pour l'obtenir, démontrant le caractère peu fondamental de cette pièce pour la solution du litige.
Faits clés
- Mme [L] a eu connaissance de l'existence de la pièce litigieuse depuis au moins le 3 septembre 2021.
- Elle a fait référence à cette pièce dans un courrier officiel et dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes.
- Elle n'a entrepris aucune diligence procédurale pour obtenir la production forcée de la pièce pendant plus de quatre ans.
- La demande de production de pièce a été formée dans le cadre de l'incident de mise en état devant la cour d'appel.
- L'association [1] a soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de cette demande.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 23/00280
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de mise en état ?
Un incident de mise en état est une contestation ou une demande accessoire qui survient au cours de la procédure, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond. Il est tranché par le juge de la mise en état, qui peut ordonner des mesures d'instruction ou statuer sur des demandes de production de pièces.
Puis-je demander la production forcée d'une pièce que mon employeur refuse de communiquer ?
Oui, vous pouvez former une demande de production de pièce devant le juge de la mise en état. Cependant, si vous avez eu connaissance de l'existence de cette pièce depuis longtemps et que vous n'avez entrepris aucune diligence pour l'obtenir, le juge peut rejeter votre demande au motif qu'elle n'est pas fondamentale pour la solution du litige.
Quels sont les délais pour demander la production forcée d'une pièce ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais vous devez agir avec diligence. Si vous attendez plusieurs années sans faire de démarche, le juge peut considérer que la pièce n'est pas essentielle et rejeter votre demande.
Que se passe-t-il si ma demande de production de pièce est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, la procédure se poursuit sans cette pièce. Vous pouvez être condamné aux dépens de l'incident, et le juge peut fixer une date d'ordonnance de clôture pour que l'affaire soit jugée sur le fond.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais de justice non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, le juge a rejeté les demandes fondées sur cet article.
Qui paie les dépens en cas de rejet d'une demande de production de pièce ?
La partie qui succombe à l'incident, c'est-à-dire celle dont la demande est rejetée, est condamnée aux dépens de l'incident. Dans cette affaire, Mme [L] a été condamnée aux dépens.
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