Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26/00576
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Faits clés
- Ordonnance de radiation du 2 avril 2024 notifiée le 8 avril 2024
- Aucun acte d'exécution de la décision dont appel depuis le 8 avril 2024
- Appelants n'ont pas présenté d'observations sur la péremption
- Demande de réinscription et constat de péremption par l'intimée le 24 avril 2026
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 26/00576
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction du défaut de diligences des parties pendant deux ans, entraînant l'extinction de l'instance. Elle est régie par l'article 386 du code de procédure civile.
À partir de quand court le délai de péremption après une radiation ?
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. En l'espèce, l'ordonnance de radiation du 2 avril 2024 a été notifiée le 8 avril 2024, date de départ du délai.
Que se passe-t-il si aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans ?
L'instance est périmée et éteinte. Le juge constate la péremption et condamne la partie qui a laissé l'instance se périmer aux dépens.
Comment demander la réinscription d'une affaire radiée ?
La réinscription peut être demandée par conclusions au conseiller de la mise en état. En l'espèce, l'intimée a sollicité la réinscription et le constat de péremption.
Quels sont les effets de la péremption d'instance ?
La péremption éteint l'instance et rend caducs les actes de procédure. Elle peut être invoquée par toute partie ou soulevée d'office par le juge.
La péremption s'applique-t-elle en appel ?
Oui, la péremption s'applique en appel comme en première instance. En l'espèce, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance d'appel.
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