Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26/00429
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai. À défaut, le président de chambre prononce la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté par l'association AIME RAUDE contre un jugement du TJ de Dijon du 16 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai notifié le 2 avril 2026
- Avis de caducité notifié aux parties le 15 mai 2026
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation
- L'URSSAF de Bourgogne et le liquidateur judiciaire sont intimés
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 26/00429
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure après un avis de fixation à bref délai ?
L'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de fixation à bref délai pour déposer ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Que faire si je n'ai pas conclu dans le délai ?
Si vous n'avez pas conclu dans le délai, le président de chambre peut prononcer la caducité. Vous pouvez former un déféré contre cette ordonnance dans un délai de quinze jours, mais il est préférable de conclure dans les délais pour éviter cette sanction.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens de l'appel.
Puis-je régulariser après le délai de deux mois ?
Non, le délai de deux mois est impératif. Passé ce délai, la caducité est encourue et ne peut être régularisée, sauf à former un déféré dans les quinze jours suivant l'ordonnance.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité, l'appelant est condamné aux dépens de l'appel, comme le prévoit l'ordonnance.
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