Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/00080

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un juge peut-il ordonner la suspension de l'exigibilité des dettes d'un débiteur surendetté ?

Principe retenu

Le juge peut ordonner la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée maximale de 24 mois lorsque la situation du débiteur ne permet pas de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques (rééchelonnement, effacement partiel) et qu'une perspective d'amélioration de sa situation financière est envisageable. Pendant cette suspension, les créances ne portent pas intérêts.

Faits clés

Mme [E] [D] est adjointe administrative en CDI, célibataire, sans enfant à charge.
Ses ressources mensuelles sont de 1 598 euros et ses charges de 604 euros.
La commission de surendettement avait imposé un rééchelonnement sur 84 mois à 0% avec effacement partiel.
Le jugement initial avait été contesté par la débitrice.
La cour a infirmé partiellement le jugement et ordonné une suspension de l'exigibilité des dettes pour 24 mois.

Articles cités

article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-4 du code de la consommation article L. 733-7 du code de la consommation article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/00080

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une suspension de l'exigibilité des dettes ?

C'est une mesure judiciaire qui permet de suspendre temporairement l'obligation de rembourser ses dettes, généralement pour une durée maximale de 24 mois, sans que les créances ne portent intérêts pendant cette période.

Quelles sont les conditions pour obtenir un moratoire de 24 mois ?

Le juge peut l'accorder si la situation du débiteur ne permet pas de mettre en œuvre les mesures classiques (rééchelonnement, effacement partiel) et qu'une amélioration de sa situation financière est envisageable à terme.

Que dois-je faire après la fin du moratoire ?

Vous devez saisir à nouveau la commission de surendettement dans les trois mois suivant la fin du moratoire pour un réexamen de votre situation, sinon les dettes redeviendront exigibles.

Puis-je conserver mon véhicule pendant la suspension des dettes ?

Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé que la débitrice pouvait conserver son véhicule Dacia Sandero, car il était nécessaire à son activité professionnelle.

La suspension des dettes efface-t-elle mes dettes ?

Non, la suspension ne fait que reporter l'exigibilité. L'effacement éventuel ne peut intervenir qu'après réexamen par la commission à l'issue du moratoire.

Quels sont les recours si la commission de surendettement refuse un moratoire ?

Vous pouvez contester les mesures imposées par la commission devant le juge des contentieux de la protection, comme l'a fait Mme [D] dans cette affaire.

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