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Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 24/04402

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel lorsque les parties se désistent réciproquement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La société Brochexpress a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Vienne du 12 décembre 2024.
  • Les parties ont conclu un protocole d'accord le 16 décembre 2025.
  • La société Brochexpress a exécuté ledit protocole.
  • La société Brochexpress s'est désistée de son appel principal.
  • La société Phase automation s'est désistée de son appel incident.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 2044 du code civil article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 24/04402

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son appel. Il est admis en toutes matières sauf dispositions contraires, et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?
Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, la partie qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.
Que se passe-t-il si les deux parties se désistent de leur appel ?
Les désistements réciproques sont déclarés parfaits, l'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles, sauf accord contraire.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. Il permet à l'intimé de critiquer le jugement dans un sens différent de l'appelant.
Puis-je me désister de mon appel après avoir signé un protocole d'accord ?
Oui, c'est même fréquent. Le protocole d'accord peut prévoir le désistement réciproque des appels, comme dans cette affaire où les parties ont conclu un accord le 16 décembre 2025 et se sont désistées.
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