Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 24/03785

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en nullité d'un contrat de vente et de crédit affecté pour irrégularités du bon de commande est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en nullité d'un contrat de vente pour irrégularités du bon de commande est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. En l'espèce, le bon de commande a été signé le 21 juillet 2016 et l'assignation a été délivrée le 27 octobre 2023, soit plus de cinq ans après, de sorte que l'action est irrecevable comme prescrite.

Faits clés

Bon de commande signé le 21 juillet 2016 pour une installation photovoltaïque avec air système et ballon thermique
Prix total de 34.890 € financé par un crédit affecté auprès de Franfinance
Assignation en nullité délivrée le 27 octobre 2023
Jugement de première instance du 25 juillet 2024 déclarant l'action irrecevable
Appel interjeté le 29 octobre 2024

Articles cités

article L.120-1 du code de la consommation article L.121-21 du code de la consommation article L.121-23 du code de la consommation article L.121-24 du code de la consommation article L.121-25 du code de la consommation article R.121-5 du code de la consommation article L.121-20-16 du code de la consommation article R.121-4 du code de la consommation article 1109 du code civil article 1110 du code civil article 1116 du code civil article 1147 du code civil article 1180 du code civil article 1183 du code civil article 1304 du code civil article 1338 du code civil article 1353 du code civil article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 24/03785

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat de vente pour irrégularités du bon de commande ?

L'action en nullité est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui court à compter de la signature du bon de commande. En l'espèce, le bon de commande a été signé le 21 juillet 2016 et l'assignation a été délivrée le 27 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de 5 ans, rendant l'action irrecevable.

Que se passe-t-il si l'action en nullité est prescrite ?

Si l'action est prescrite, le juge déclare les demandes irrecevables sans examiner le fond. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'irrecevabilité prononcée en première instance, et a débouté les appelants de toutes leurs demandes.

Le démarchage à domicile a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

Non, le démarchage à domicile ne modifie pas le délai de prescription. Le point de départ reste la signature du bon de commande. Toutefois, des règles spécifiques du code de la consommation (délai de rétractation) peuvent s'appliquer, mais elles n'ont pas d'effet sur la prescription de l'action en nullité.

Puis-je demander des dommages et intérêts à la banque si l'action en nullité est prescrite ?

Non, car la demande de dommages et intérêts est accessoire à l'action en nullité. Si l'action principale est irrecevable pour prescription, les demandes accessoires le sont également. En l'espèce, les appelants ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Quels sont les frais à payer si je perds mon procès ?

En cas de succombance, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie. Dans cette affaire, M. et Mme [A] ont été condamnés in solidum à payer 1.500 € à Franfinance sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Le jugement de première instance est-il maintenu en appel ?

Oui, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [A] et rejeté toutes les autres demandes.

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