Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 24/03384
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indu de surfacturation dû par un centre hospitalier à la CPAM après expertise et accord partiel des parties ?
Principe retenu
L'indu de surfacturation notifié à un établissement de santé peut être réduit en fonction des conclusions d'une expertise technique non contestées et de l'accord des parties. Le tribunal peut compléter un jugement omettant de statuer sur une demande d'annulation de séjours recodés.
Faits clés
- Contrôle de facturation du CHMS pour l'activité 2015
- Indu global de 571 680,61 euros notifié le 30 juillet 2018
- Contestation de 137 séjours représentant 233 665,02 euros
- Expertise technique ordonnée le 28 septembre 2020, déposée le 22 février 2023
- Accord des parties sur le recalcul de l'indu après expertise
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 24/03384
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de surfacturation hospitalière ?
Un indu de surfacturation est une somme réclamée par la CPAM à un établissement de santé pour des séjours facturés de manière excessive ou non conforme à la nomenclature.
Comment contester un indu de surfacturation ?
Vous devez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois suivant la notification de l'indu, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire.
Quel est le rôle de l'expertise technique dans ce litige ?
L'expertise technique permet de recalculer l'indu en vérifiant la conformité des séjours litigieux. Dans cette affaire, l'expert a écarté 28 séjours, réduisant l'indu de 15 467,93 euros.
Que faire si la CPAM a perçu un trop-perçu ?
Vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu. Dans cette décision, la CPAM a reconnu un trop-perçu de 15 467,93 euros, qui a été déduit de l'indu.
Puis-je demander l'annulation de séjours spécifiques ?
Oui, si l'expertise ou l'accord des parties le justifie. Ici, 28 séjours ont été annulés sur demande du CHMS, avec l'accord de la CPAM.
Quels sont les recours en cas d'omission de statuer du tribunal ?
Vous pouvez former un appel ou demander à la cour de compléter le jugement. Dans cette affaire, la cour a complété le jugement initial en annulant les 28 séjours.
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