Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 30 juin 2026 — n° 23/04316
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il violé la clause de non-concurrence en travaillant pour une société concurrente après sa démission ?
Principe retenu
La charge de la preuve de la violation de la clause de non-concurrence incombe à l'employeur. En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré que le salarié avait exercé une activité concurrente, de sorte que la clause a été respectée.
Faits clés
- M. [H] a démissionné le 6 octobre 2021 de la société [Adresse 7] est.
- Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.
- L'employeur a levé le préavis et a appliqué la clause de non-concurrence.
- M. [H] a été embauché par la société [2] le 6 décembre 2021 en CDD.
- La société [Adresse 7] est a demandé à la société [1] de ne pas embaucher M. [H].
Articles cités
article 805 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 30/06/2026 - n° 23/04316
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, généralement pendant une durée et dans un secteur géographique déterminés, et en contrepartie d'une indemnité.
Qui doit prouver la violation de la clause de non-concurrence ?
C'est à l'employeur qui invoque la violation de rapporter la preuve que le salarié a exercé une activité concurrente. En l'espèce, l'employeur n'a pas apporté cette preuve, donc la violation n'a pas été retenue.
Que risque un salarié qui viole une clause de non-concurrence ?
Le salarié peut être condamné à rembourser les indemnités de non-concurrence perçues et à payer une pénalité contractuelle prévue dans la clause. Dans cette affaire, l'employeur n'ayant pas prouvé la violation, ces demandes ont été rejetées.
Puis-je travailler pour un concurrent si mon ancien employeur ne me verse pas l'indemnité de non-concurrence ?
En principe, l'employeur doit verser l'indemnité de non-concurrence pour que la clause soit opposable. Si l'employeur ne la verse pas, le salarié peut être libéré de son obligation. Toutefois, chaque situation est spécifique et il est conseillé de consulter un avocat.
Comment contester une clause de non-concurrence abusive ?
Une clause de non-concurrence peut être contestée si elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est excessive dans sa durée ou son étendue géographique, ou si elle ne prévoit pas de contrepartie financière. Le juge peut alors la réduire ou l'annuler.
Quels sont les éléments à prouver pour établir une violation de clause de non-concurrence ?
L'employeur doit démontrer que le salarié exerce effectivement une activité concurrente, par exemple en travaillant pour une société concurrente ou en créant une entreprise similaire. De simples présomptions ou des déplacements dans une zone géographique ne suffisent pas, comme dans cette affaire.
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