Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026 — n° 23/03917

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exercice simultané de fonctions de président et d'ingénieur au sein d'une même société peut-il caractériser un contrat de travail ?

Principe retenu

L'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, M. [R] n'a pas démontré l'existence d'un lien de subordination distinct de ses fonctions de président, de sorte qu'aucun contrat de travail n'est établi.

Faits clés

M. [R] a été embauché en CDI comme ingénieur le 23 janvier 2015 tout en étant président de la société [2].
Il percevait une rémunération distincte pour ses fonctions de président et d'ingénieur.
Il a signé une convention de forfait annuel en jours le 13 novembre 2018.
Il a démissionné de son mandat de président le 28 septembre 2020.
Il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 5 mars 2021.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 18/06/2026 - n° 23/03917

Questions fréquentes

Puis-je être à la fois président et salarié de ma société ?

Oui, c'est possible, mais cela nécessite un lien de subordination distinct pour le contrat de travail. Dans cette affaire, le cumul n'a pas été reconnu car M. [R] n'a pas prouvé qu'il exerçait ses fonctions d'ingénieur sous l'autorité d'un employeur.

Qu'est-ce que le lien de subordination ?

Le lien de subordination est le critère essentiel du contrat de travail : il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle et sanctionne. En l'espèce, la cour a estimé que ce lien n'était pas établi.

Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour un litige entre un dirigeant et sa société ?

Non, si aucun contrat de travail n'est reconnu. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement prud'homal et déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, car M. [R] n'était pas salarié.

Quels sont les critères pour reconnaître un contrat de travail ?

Les critères sont : l'exécution d'une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination. En l'absence de lien de subordination, le contrat de travail n'est pas reconnu, même en cas de cumul avec un mandat social.

Puis-je demander une rupture conventionnelle si je suis président et salarié ?

Oui, si un contrat de travail existe. Mais si le contrat de travail n'est pas reconnu, la rupture conventionnelle est sans objet. Dans cette affaire, la demande de rupture conventionnelle a été rejetée faute de contrat de travail.

Que faire si mon employeur conteste mon contrat de travail ?

Il faut apporter la preuve du lien de subordination : ordres, directives, contrôle, sanctions. En l'absence de preuve, le contrat de travail peut être requalifié. Dans cette affaire, M. [R] n'a pas réussi à prouver ce lien.

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