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Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00059

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement de demande de suspension d'exécution provisoire en référé ?

Principe retenu

Le désistement de la demande de suspension de l'exécution provisoire, sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation du demandeur aux dépens.

Faits clés

  • Demande de suspension de l'exécution provisoire formée par la SAS HABITAT CONCEPT
  • Désistement de cette demande sans réserve
  • Parties : SAS HABITAT CONCEPT (demanderesse) et époux [U] (défendeurs)
  • Décision attaquée : ordonnance de référé du TJ de Dunkerque du 14 novembre 2024
  • Audience des référés du premier président de la Cour d'Appel de Douai du 11 mai 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 29/06/2026 - n° 26/00059

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande de suspension d'exécution provisoire ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et vous serez condamné aux dépens.
Quels sont les effets d'un désistement sans réserve ?
Le désistement sans réserve met fin à la procédure et le demandeur est condamné aux dépens.
Puis-je me désister après l'audience ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant le jugement, comme dans cette affaire où il a été constaté lors de l'audience.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
Le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire.
Quels articles régissent le désistement ?
Les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.
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