Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00053
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement est-elle recevable lorsque l'appelant invoque des conséquences manifestement excessives mais ne démontre pas d'élément nouveau ou révélé postérieurement au jugement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'appelant est irrecevable si elle ne repose pas sur un élément nouveau ou révélé postérieurement au jugement, susceptible de réduire les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.
Faits clés
- Construction d'un centre paramédical confiée à FG Patrimoine Immobilier par la Sci Paramedikal
- Vols par effraction et dégradations avant réception des travaux
- Jugement du 4 novembre 2025 condamnant FG Patrimoine Immobilier à payer 7.663,48 euros et à poser des équipements sous astreinte
- Appel interjeté par FG Patrimoine Immobilier le 10 avril 2026
- FG Patrimoine Immobilier invoque des difficultés financières (comptes 2023-2024, attestation expert-comptable)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 29/06/2026 - n° 26/00053
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si une partie a fait appel. Elle peut être ordonnée par le tribunal pour éviter que l'appel ne retarde indûment l'exécution.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation, en démontrant que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, et en apportant un élément nouveau ou révélé postérieurement au jugement.
Qu'est-ce qu'un 'élément nouveau' pour cette demande ?
Un élément nouveau est un fait ou une circonstance qui n'existait pas ou n'était pas connu au moment du jugement, et qui aggrave les conséquences de l'exécution provisoire. Par exemple, une dégradation soudaine de la situation financière.
Pourquoi la demande de FG Patrimoine Immobilier a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que les difficultés financières invoquées (comptes 2023-2024, attestation d'expert-comptable) existaient déjà avant le jugement et ne constituaient pas un élément nouveau. L'échange de courriels avec la banque était insuffisant pour démontrer un changement.
Quels sont les risques si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable ?
Vous devrez exécuter le jugement malgré l'appel. Vous pouvez être condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles (article 700) à l'autre partie, comme dans cette affaire où FG Patrimoine Immobilier a dû payer 1.500 euros à la Sci Paramedikal et 500 euros à la compagnie l'Equité.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je suis en appel ?
Oui, mais uniquement dans les conditions strictes : démontrer des conséquences manifestement excessives et un élément nouveau. La simple existence de l'appel ne suffit pas.
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