Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00047
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé sont-elles réunies ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de référé suppose, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives et des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. Ces conditions sont cumulatives. Le simple fait de contester l'existence de la créance ou la validité des garanties ne constitue pas un risque de conséquences manifestement excessives en l'absence de démonstration d'un préjudice irréparable.
Faits clés
- Prêt de 800 000 euros consenti le 10 juin 2021 par la SAS De La Chapelle à la société W, avec caution de M. [P] [T] et promesses d'affectation hypothécaire des sociétés W2 et Foncière W.
- Non-remboursement du prêt à l'échéance du 10 juin 2023, puis avenant du 30 août 2023 reportant l'échéance au 10 juin 2024 avec intérêts à 10 %.
- Ordonnance de référé du 19 février 2026 du tribunal de commerce de Lille Métropole condamnant solidairement les sociétés W, W2 et Foncière W à payer 1 008 000 euros, avec exécution provisoire.
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les sociétés W2 et Foncière W, invoquant des moyens de nullité des promesses d'hypothèque et l'absence de précision de l'assiette de la garantie.
- Absence de pièces financières démontrant un préjudice irréparable ou une impossibilité de faire face à l'astreinte.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 29/06/2026 - n° 26/00047
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, il faut démontrer à la fois l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.
La simple contestation de la validité des garanties suffit-elle à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Non, la contestation de la validité des garanties (comme les promesses d'hypothèque) ne constitue pas en soi un risque de conséquences manifestement excessives. Il faut apporter des preuves concrètes d'un préjudice irréparable, par exemple des difficultés financières graves.
Quels justificatifs dois-je fournir pour démontrer un risque de conséquences manifestement excessives ?
Vous devez produire des pièces financières (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires) établissant que l'exécution provisoire entraînerait une situation irréversible, comme une cessation de paiements ou la perte d'un actif essentiel.
Que se passe-t-il si je ne parviens pas à démontrer un préjudice irréparable ?
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, comme dans cette affaire où les sociétés W2 et Foncière W n'ont apporté aucune pièce financière démontrant un préjudice irréparable.
L'astreinte provisoire peut-elle être suspendue en attendant l'appel ?
L'astreinte provisoire est une mesure accessoire à l'exécution provisoire. Si l'exécution provisoire n'est pas arrêtée, l'astreinte continue de courir. Pour la suspendre, il faut obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire elle-même.
Quel est le rôle du premier président de la cour d'appel dans cette procédure ?
Le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de référé, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile. Il examine les conditions légales et rend une ordonnance.
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