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Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 25/00223

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve dans le cadre d'une demande de suspension d'exécution provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et le dessaisissement du juge. Les dépens sont à la charge des demandeurs.

Faits clés

  • Demandeurs ont interjeté appel d'un jugement du TJ de [Localité 2] du 13 février 2025
  • Demandeurs ont sollicité la suspension de l'exécution provisoire
  • Demandeurs se sont désistés de leur demande de suspension
  • Désistement sans réserve
  • Affaire examinée en référé devant le premier président de la cour d'appel

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 29/06/2026 - n° 25/00223

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel. La procédure prend fin et le juge est dessaisi.
Puis-je me désister de ma demande de suspension d'exécution provisoire ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre demande de suspension d'exécution provisoire. Dans cette affaire, les demandeurs se sont désistés de cette demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens (frais de justice) sont généralement à la charge de la partie qui se désiste. Dans cette décision, les demandeurs ont été condamnés aux dépens.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que la partie renonce à son recours sans condition ni restriction. Il est pur et simple, et entraîne l'extinction immédiate de l'instance.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient les conditions et les effets du désistement.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Une fois que le désistement est constaté par le juge, il est généralement irrévocable. Il met fin à l'instance et dessaisit la cour.
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