Cour d'appel, etrangers, 2 juillet 2026 — n° 26/01000

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance prolongeant la rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'article R 743-11 du CESEDA ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est irrecevable si la déclaration d'appel n'est pas motivée ou si le moyen invoqué n'est pas suffisamment circonstancié. En l'espèce, le moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration était non motivé faute de caractériser par des éléments dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée.

Faits clés

M. [Y] [F], de nationalité vietnamienne, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026.
Le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention par ordonnance du 1er juillet 2026.
L'appel a été interjeté le 1er juillet 2026 à 11h54.
Le moyen d'appel invoquait un défaut de diligences de l'administration.
L'administration avait sollicité les autorités vietnamiennes par courrier du 25 juin 2026 et par courriel le 26 juin 2026.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 02/07/2026 - n° 26/01000

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?

Votre appel a été déclaré irrecevable car il n'était pas suffisamment motivé. Vous avez invoqué un défaut de diligences de l'administration sans préciser concrètement en quoi les démarches étaient insuffisantes. L'article R 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée, c'est-à-dire qu'elle expose des moyens précis et circonstanciés.

Que signifie 'appel motivé' en matière de rétention administrative ?

Un appel motivé signifie que vous devez exposer clairement les raisons pour lesquelles vous contestez l'ordonnance de prolongation. Il ne suffit pas d'affirmer un manquement, il faut détailler les faits et les textes de loi qui justifient votre contestation. Par exemple, si vous estimez que l'administration n'a pas fait assez de diligences, vous devez indiquer quelles démarches auraient dû être entreprises et en quoi leur absence est irrégulière.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel n'est plus recevable. Il est donc impératif d'agir rapidement et de bien motiver votre déclaration d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?

Oui, vous pouvez faire appel sans avocat, mais il est fortement recommandé d'en consulter un car la procédure est technique et l'exigence de motivation est stricte. Sans avocat, vous risquez de voir votre appel déclaré irrecevable pour défaut de motivation, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'article R 743-11 du CESEDA ?

Cet article impose que l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative soit formé par une déclaration motivée. À défaut, l'appel est irrecevable. La motivation doit être précise et circonstanciée, et non pas simplement une affirmation générale.

Que faire après une décision d'irrecevabilité de l'appel ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être rédigé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est également possible de demander un réexamen de votre situation auprès de l'administration ou de solliciter l'aide d'un avocat pour les voies de recours.

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