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Cour d'appel, etrangers, 1 juillet 2026 — n° 26/00997

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale malgré les moyens soulevés (insuffisance de motivation, absence de garanties de représentation, irrégularité de la consultation des fichiers) ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée si les conditions légales sont remplies et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'absence de garanties de représentation ou de l'irrégularité de la consultation des fichiers FPR et FAED doivent être écartés s'ils ne sont pas fondés.

Faits clés

  • M. [P] [S], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 8 décembre 2023.
  • Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026 par le préfet du Nord.
  • Le premier juge a prolongé la rétention pour 26 jours le 26 juin 2026.
  • L'appelant conteste l'arrêté de placement pour insuffisance de motivation, absence de garanties de représentation, et irrégularité de la consultation des fichiers FPR et FAED.
  • L'appel a été interjeté le 29 juin 2026.

Articles cités

article L.741-10 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile articles L.740-1 à L.744-17 du CESEDA articles R.740-1 à R.744-47 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 01/07/2026 - n° 26/00997

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Les motifs peuvent inclure l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement, l'absence de garanties de représentation, l'irrégularité de la consultation des fichiers FPR et FAED, ou l'absence de diligences de l'administration pour exécuter l'éloignement.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appelant peut être assisté d'un avocat et d'un interprète.
Qu'est-ce que l'insuffisance de motivation d'un arrêté de placement en rétention ?
L'insuffisance de motivation signifie que l'arrêté ne précise pas suffisamment les circonstances de fait et de droit justifiant le placement, par exemple en ne démontrant pas l'absence de garanties de représentation.
Que sont les garanties de représentation pour un étranger ?
Les garanties de représentation sont des éléments permettant de s'assurer que l'étranger se présentera aux autorités, comme un domicile fixe, un passeport valide, ou une caution.
La consultation des fichiers FPR et FAED est-elle obligatoire pour le placement en rétention ?
La consultation de ces fichiers peut être requise pour vérifier la situation de l'étranger, mais son irrégularité (ex: défaut d'habilitation des agents) peut être contestée comme moyen de nullité.
Puis-je être libéré si l'administration n'a pas fait de diligences pour mon éloignement ?
Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement dans le délai de rétention, la mainlevée peut être demandée.
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