Cour d'appel, etrangers, 30 juin 2026 — n° 26/00988

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La menace à l'ordre public est-elle une condition nécessaire pour la troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?

Principe retenu

Les conditions légales de la troisième prolongation de la rétention administrative sont alternatives et non cumulatives. Ainsi, la menace à l'ordre public n'est pas une condition nécessaire dès lors que l'une des autres conditions prévues par l'article L. 742-4 du CESEDA est remplie.

Faits clés

M. [H] [P], ressortissant libyen, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans le 18 novembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 30 avril 2026 à sa sortie de maison d'arrêt.
Le 28 juin 2026, le magistrat du siège a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
L'appelant conteste cette prolongation en invoquant l'absence de menace à l'ordre public.
La cour d'appel confirme l'ordonnance de prolongation en retenant que les conditions de la troisième prolongation sont alternatives.

Articles cités

article L. 740-1 du CESEDA article L. 744-17 du CESEDA article R. 740-1 du CESEDA article R. 744-47 du CESEDA article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article L. 743-8 du CESEDA article L. 922-3 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 30/06/2026 - n° 26/00988

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

Les conditions sont alternatives : soit l'étranger fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, soit il présente une menace pour l'ordre public, soit il n'a pas présenté de documents de voyage. Il n'est pas nécessaire que toutes les conditions soient réunies.

La menace à l'ordre public est-elle obligatoire pour une troisième prolongation ?

Non, la menace à l'ordre public n'est qu'une des conditions alternatives. Le juge peut prolonger la rétention si l'une des autres conditions est remplie, même en l'absence de menace.

Comment contester une ordonnance de troisième prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et peut porter sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la prolongation.

Quels sont les recours possibles après une troisième prolongation ?

Outre l'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'appel. Vous pouvez également saisir le juge administratif pour contester la mesure d'éloignement elle-même.

Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention si je ne représente pas une menace pour l'ordre public ?

Oui, si vous démontrez que les conditions légales de la prolongation ne sont pas remplies. Cependant, la menace à l'ordre public n'est qu'une condition parmi d'autres ; le juge peut maintenir la rétention si une autre condition est satisfaite.

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