Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00987

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et en raison de l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans le délai légal ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et que l'autorité administrative a accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, sans que l'absence de délivrance de ce document par les autorités consulaires ne puisse lui être imputée.

Faits clés

M. [D] [O], de nationalité indienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 28 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été autorisée le 2 juin 2026.
Le préfet a sollicité une seconde prolongation de 30 jours le 25 juin 2026.
M. [O] ne présente pas de garanties de représentation (absence de passeport, de domicile stable, de ressources licites).

Articles cités

article L.740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article R.742-1 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.731-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.741-3 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 612 du code de procédure civile article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00987

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de passeport, de domicile stable, de ressources) et si l'administration a accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, sans que l'absence de délivrance par le consulat ne lui soit imputable.

Que faire si le consulat ne délivre pas de laissez-passer ?

Dans cette affaire, l'administration avait saisi le consulat indien dès le placement en rétention, mais le laissez-passer n'a pas été délivré. La cour a jugé que cela ne faisait pas obstacle à la prolongation, car l'administration avait fait diligence. Vous pouvez contester si l'administration n'a pas agi rapidement.

Puis-je être maintenu en rétention sans passeport ?

Oui, l'absence de passeport est un indice d'absence de garanties de représentation. Dans cette décision, M. [O] ne disposait pas de passeport valide, ce qui a justifié la prolongation de sa rétention.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Qu'est-ce que des garanties de représentation suffisantes ?

Ce sont des éléments prouvant que l'étranger ne se soustraira pas à l'exécution de la mesure d'éloignement, comme un passeport en cours de validité, un domicile fixe, des ressources licites, ou des attaches familiales stables. En l'espèce, M. [O] ne présentait aucune de ces garanties.

Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?

La durée maximale est de 90 jours (30 jours initiaux + deux prolongations de 30 jours chacune). Dans cette affaire, il s'agissait de la seconde prolongation de 30 jours, portant la durée totale à 56 jours.

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