Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00985

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus allégué de l'administration de permettre à un étranger retenu d'être examiné par un médecin constitue-t-il une cause de nullité de la procédure de rétention administrative ?

Principe retenu

L'article L. 813-5, 3° du CESEDA impose que l'étranger placé en retenue soit informé de son droit d'être examiné par un médecin. Toutefois, à défaut de preuve d'une demande expresse de l'intéressé, le refus allégué n'est pas caractérisé et le moyen de nullité est inopérant.

Faits clés

M. [O] [T], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
Il a été informé de ses droits lors de la notification du placement en retenue.
Il allègue s'être vu refuser le droit d'être examiné par un médecin.
Aucune demande expresse de sa part n'est démontrée.
La prolongation de rétention de 26 jours a été autorisée par le juge.

Articles cités

article L. 813-5, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article R. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00985

Questions fréquentes

Quels sont mes droits médicaux en rétention administrative ?

Vous devez être informé de votre droit d'être examiné par un médecin dès le placement en retenue. Si vous en faites la demande, l'administration doit y donner suite. En l'absence de demande expresse, le refus allégué n'est pas retenu.

Le refus d'accès à un médecin peut-il annuler ma rétention ?

Oui, si vous prouvez que vous avez expressément demandé un médecin et que l'administration a refusé, cela peut constituer une nullité de la procédure. Dans cette affaire, faute de preuve d'une demande, le moyen a été rejeté.

Comment prouver que j'ai demandé un médecin ?

Il est conseillé de faire une demande écrite ou de témoigner par écrit. En l'absence de trace, comme dans ce cas, le juge peut considérer que la demande n'est pas établie.

Qu'est-ce que l'article L. 813-5 du CESEDA ?

Cet article impose que l'étranger placé en retenue soit informé des motifs, de la durée maximale et de son droit d'être examiné par un médecin. Le non-respect de cette information peut entraîner une nullité.

Puis-je contester ma rétention pour défaut d'information médicale ?

Oui, si vous n'avez pas été informé de votre droit à un examen médical. Dans cette affaire, l'information a été donnée, donc le moyen n'a pas prospéré.

Quels sont les recours en cas de violation de mes droits en rétention ?

Vous pouvez faire un appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel, comme dans ce dossier, en invoquant les irrégularités. Un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.

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