Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00984

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et en raison de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement malgré les diligences de l'administration ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire.

Faits clés

M. [U] [O], de nationalité indienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 28 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
Le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
M. [O] ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de passeport, de domicile stable, de ressources licites).
L'administration a saisi les autorités consulaires indiennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L.740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article R.742-1 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.731-1 du CESEDA article L.741-3 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 612 du code de procédure civile article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00984

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de passeport, de domicile stable, de ressources) et si l'administration a accompli les diligences nécessaires pour exécuter l'éloignement, comme la saisine des autorités consulaires pour un laissez-passer.

Que faire si mon pays d'origine ne délivre pas rapidement un laissez-passer consulaire ?

Dans cette affaire, le juge a considéré que l'administration avait fait diligence en saisissant les autorités indiennes, et que le retard n'était pas imputable à l'administration. La rétention a été prolongée malgré l'absence de délivrance du laissez-passer.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [O] a fait appel, mais la cour a confirmé la prolongation.

Qu'est-ce que les garanties de représentation ?

Ce sont des éléments qui permettent de s'assurer que l'étranger se présentera aux autorités pour exécuter la mesure d'éloignement. Cela inclut un passeport valide, un domicile fixe, des ressources licites, ou une caution. Leur absence justifie le maintien en rétention.

Quel est le délai maximum de rétention administrative ?

La rétention initiale est de 96 heures, puis peut être prolongée par le juge jusqu'à 90 jours maximum. Dans cette affaire, il s'agissait d'une seconde prolongation de 30 jours.

L'administration doit-elle faire des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire ?

Oui, l'administration doit saisir les autorités consulaires dès que possible. Dans cette affaire, la saisine a été effectuée et le juge a estimé que les diligences étaient suffisantes, même si le laissez-passer n'avait pas encore été délivré.

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