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Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00983

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure n'est suffisante pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Le juge doit vérifier les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement.

Faits clés

  • M. [T] [Y], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 8 juin 2024.
  • Il a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été autorisée le 2 juin 2026.
  • Le préfet a sollicité une seconde prolongation de 30 jours le 24 juin 2026.
  • L'administration a accompli des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 741-1 du CESEDA article L. 731-1 du CESEDA article L. 742-1 du CESEDA article L. 742-3 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article R. 742-1 du CESEDA article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00983

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation de rétention administrative ?
La seconde prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et que l'administration justifie de diligences pour exécuter l'éloignement, par exemple en sollicitant un laissez-passer consulaire.
Que sont les garanties de représentation ?
Les garanties de représentation sont des éléments permettant de s'assurer que l'étranger se présentera aux autorités, comme un passeport valide, un domicile fixe, ou une caution. Leur absence justifie le maintien en rétention.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation ?
Oui, le juge vérifie que l'administration a accompli des démarches concrètes pour obtenir un laissez-passer consulaire ou organiser l'éloignement. En l'espèce, les diligences ont été jugées suffisantes.
Quel est le délai maximum de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention est de 90 jours, renouvelable par périodes. Dans cette affaire, une première prolongation de 26 jours et une seconde de 30 jours ont été accordées.
Que se passe-t-il si mon pays refuse de délivrer un laissez-passer ?
Si l'administration a fait toutes les diligences nécessaires mais que le pays refuse, la rétention peut être prolongée jusqu'à 90 jours. Passé ce délai, l'étranger doit être libéré.
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