Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00982
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une ordonnance prolongeant la rétention administrative est-elle irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Le seul rappel de textes réglementaires ne constitue pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [Z] [P] est retenu au centre de rétention de [Localité 2]
- Le magistrat du tribunal judiciaire de Lille a prolongé sa rétention administrative le 25 juin 2026
- M. [P] a interjeté appel le 26 juin 2026
- La déclaration d'appel invoque l'irrégularité de la requête de la préfecture de l'Oise
- La déclaration d'appel ne contient aucun élément circonstancié de motivation
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00982
Questions fréquentes
Que doit contenir une déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
La déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer des éléments circonstanciés critiquant la décision. Le simple rappel de textes réglementaires ne suffit pas.
Mon appel a été déclaré irrecevable car pas assez motivé, que puis-je faire ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Il est impératif de consulter un avocat rapidement.
Puis-je invoquer l'irrégularité de la requête préfectorale en appel ?
Oui, mais il faut développer des arguments précis et circonstanciés. Le simple fait de mentionner l'irrégularité sans détail ne constitue pas une motivation suffisante.
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante pour un appel en rétention ?
Une motivation suffisante consiste à exposer les raisons de fait et de droit pour lesquelles la décision de prolongation est contestée, par exemple en démontrant une erreur de procédure ou une violation des droits.
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