Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00980
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'autorité administrative peut placer en rétention un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. La prolongation de la rétention peut être autorisée par le juge judiciaire dans les conditions prévues par le CESEDA.
Faits clés
- M. [J] [A], de nationalité sri-lankaise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 28 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Une première prolongation de 26 jours a été autorisée le 2 juin 2026.
- Le préfet a demandé une seconde prolongation de 30 jours le 25 juin 2026.
- Le magistrat du siège a autorisé cette seconde prolongation par ordonnance du 26 juin 2026.
Articles cités
article L 740-1 du CESEDA
article L 744-17 du CESEDA
article R 740-1 du CESEDA
article R 744-47 du CESEDA
article R 743-18 du CESEDA
article R 743-19 du CESEDA
article L 743-8 du CESEDA
article L 922-3 du CESEDA
article L 741-1 du CESEDA
article L 731-1 du CESEDA
article L 742-4 du CESEDA
article R 742-1 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00980
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté permettant de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée dans le délai initial. Elle est autorisée par le juge judiciaire.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Qu'est-ce que les garanties de représentation ?
Les garanties de représentation sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations, comme un domicile fixe, un emploi, ou une caution. Leur absence justifie le maintien en rétention.
Combien de temps peut durer une rétention administrative ?
La rétention initiale est de 96 heures, prolongeable jusqu'à 26 jours, puis jusqu'à 30 jours supplémentaires, dans la limite de 90 jours au total.
Que faire si je suis placé en rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat et un interprète. Vous pouvez contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention et faire appel de la décision.
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