Cour d'appel, etrangers, 27 juin 2026 — n° 26/00979

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de fuite. L'absence de passeport original, de domicile stable ou de liens suffisants avec la France peut caractériser l'absence de garanties.

Faits clés

M. [Y] [N] est de nationalité pakistanaise, né le 20 avril 2007
Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 21 juin 2026
Il a été placé en rétention administrative le même jour
Il ne dispose pas de passeport original (uniquement une copie)
Il n'a pas de domicile stable ni d'attaches familiales en France

Articles cités

article L.740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article R.742-1 du CESEDA article L.741-10 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.731-1 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/06/2026 - n° 26/00979

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?

L'administration peut vous placer en rétention si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que vous ne présentez pas de garanties de représentation suffisantes, comme un passeport original, un domicile stable ou des attaches familiales en France.

Puis-je être libéré si je fournis un passeport après mon placement ?

Oui, si vous fournissez un passeport original et d'autres garanties de représentation, vous pouvez demander la mainlevée de la rétention. Cependant, dans cette affaire, le simple fait de fournir une copie de passeport n'a pas été jugé suffisant.

Qu'est-ce que l'absence de garanties de représentation ?

C'est l'absence d'éléments permettant de s'assurer que vous ne vous soustrairez pas à l'exécution de la mesure d'éloignement. Cela inclut l'absence de documents d'identité originaux, de domicile fixe, ou de liens familiaux et professionnels stables en France.

Un étranger mineur peut-il être placé en rétention ?

Oui, un étranger mineur de plus de 16 ans peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une OQTF et ne présente pas de garanties de représentation. Dans cette affaire, M. [N] était âgé de 19 ans et a été maintenu en rétention.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance.

Que faire si je ne veux pas retourner dans mon pays d'origine ?

Vous pouvez demander l'asile ou contester l'OQTF devant le tribunal administratif. Cependant, en rétention, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé de l'OQTF, mais seulement sur la régularité de la rétention.

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