Cour d'appel, etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/00956

EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [A] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 mai 2026 notifié à 8h pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 30 juillet 2023 notifiée à cette date. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 juin 2026 à 14h08 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [A] pour une durée de 30 jours à compter du 22 juin 2026 à 8h. Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [V] [A] du 22 juin 2026 à 12h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de lirrecevabilité de la requête en raison de l'absence de mention de l'audition consulaire du 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la fin de non-recevoir de la requête de la préfecture soulevée devant lui et reprise en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, s'agissant d'une audition consulaire du 17 avril 2026 intervenue avant l'édiction de l' arrêté de placement en rétention. Le moyen sera donc rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre N° RG 26/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2EU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [V] [A] - l'interprète - décision notifiée à M. [V] [A] le mardi 23 juin 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [Z] et à Maître [N] [S] le mardi 23 juin 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le mardi 23 juin 2026 N° RG 26/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2EU