Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00953

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'administration a-t-elle accompli des diligences suffisantes pour justifier une troisième prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

La troisième prolongation de la rétention administrative est subordonnée à la démonstration par l'administration de diligences suffisantes et continues en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. L'insuffisance de diligences justifie la mainlevée de la rétention.

Faits clés

M. [V] [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans le 2 mars 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 23 avril 2026.
Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées les 28 avril et 24 mai 2026.
Le 20 juin 2026, une troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée par le magistrat du siège.
L'appelant conteste cette troisième prolongation en invoquant l'insuffisance de diligences de l'administration.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-8 du CESEDA article L. 922-3 al 1 à 4 du CESEDA article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00953

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une troisième prolongation de rétention administrative ?

C'est une décision judiciaire qui permet de maintenir un étranger en rétention au-delà des deux premières prolongations, pour une durée maximale de 30 jours, sous réserve que l'administration démontre des diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une troisième prolongation ?

L'administration doit prouver qu'elle a accompli des diligences continues et suffisantes en vue de l'éloignement. Si elle ne le fait pas, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.

Que faire si l'administration n'a pas fait assez de démarches ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'insuffisance de diligences. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen et la cour a examiné si les démarches étaient suffisantes.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel peut demander la mainlevée de la rétention.

Qu'est-ce qu'une insuffisance de diligences ?

C'est le fait pour l'administration de ne pas avoir accompli les démarches nécessaires et suffisantes pour organiser l'éloignement de l'étranger, par exemple en n'effectuant pas les démarches consulaires ou en ne sollicitant pas les laissez-passer.

Quels articles du CESEDA sont applicables ?

Les articles L. 742-4 (conditions de prolongation), L. 743-8 (procédure), et R. 743-18 et R. 743-19 (délais et formalités) du CESEDA sont notamment cités dans cette décision.

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