Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00952

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La première prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de diligences suffisantes de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est subordonnée à la démonstration par l'autorité administrative de diligences suffisantes et continues en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'administration n'a pas justifié de diligences suffisantes entre le placement en rétention et la demande de prolongation, ce qui conduit à la main-levée de la rétention.

Faits clés

M. [P] [X] [K] [R], ressortissant congolais né en 1995, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 17 décembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 16 juin 2026.
Le préfet a demandé la première prolongation de la rétention le 17 juin 2026.
L'administration n'a pas justifié de diligences suffisantes entre le placement et la demande de prolongation.
Le juge de première instance avait rejeté le recours et ordonné la prolongation.

Articles cités

article L.741-10 du CESEDA article L.743-8 du CESEDA article L.922-3 alinéas 1 à 4 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00952

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et continues pour exécuter l'éloignement. En l'espèce, faute de telles diligences, la prolongation a été refusée.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Que signifie 'diligences suffisantes' de l'administration ?

Cela désigne les démarches concrètes et rapides de la préfecture pour organiser l'éloignement (ex: solliciter un laissez-passer consulaire, réserver un vol). En l'absence de telles démarches, la rétention peut être levée.

Puis-je être libéré si le préfet ne fait rien pour m'expulser ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes entre le placement et la demande de prolongation, le juge peut ordonner la main-levée de la rétention.

Quel est le délai pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Quels articles du CESEDA régissent la rétention administrative ?

Les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47, notamment les articles L.743-8 et L.922-3 pour la prolongation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.