Cour d'appel, etrangers, 19 juin 2026 — n° 26/00942

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [L] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention admninistrative ordonné par M le préfet du Nord le 15 juin 2026 notifié le même jour à 8h32 en exécution d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdiction de retour d'un an de M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] du 5 janvier 2026 qui a été notifié par voie postale , présenté le 13 janvier 2026 et retourné avec la mention non réclamé le 2 février 2026 . Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 juin 2026 à 15h40 déclarant irrégulier le placement en rétention de M . [J] [L] et disant n'y avoir lieu à la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une durée de 26 jours. Vu la déclaration d'appel du Conseil de M le préfet du Nord du 18 juin 2025 à 17h49 sollicitant le rejet du moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention de M . [J] [L] pour une durée de 26 jours. Au soutien de sa déclaration d'appel, reprise oralement, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention , au regard de base légale de l'arrêté de placement en rétention admninistratif, faisant valoir que la mesure d'éloignement qui avait été regulièrement notifiée à l'intimé était bien exécutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevé par M. [J] [L] en constatant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté. Il convient de constater que par un arrêté du 15 juin 2026 notifié le 18 juin 2026,M. [J] [L] a été assigné à résidence par la préfecture du Pas-de-[Localité 4] de sorte que la requête en prolongation de la rétention de M le Préfet du Nord est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet, DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [L], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. La greffière La présidente de chambre N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2AY REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [M] [P], Maître [E] [N] le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision) signature - copie au tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 19 juin 2026 ''' [J] [L] a pris connaissance de la décision du vendredi 19 juin 2026 n° ' par truchement d'un interprète en langue : signature N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2AY