Cour d'appel, etrangers, 19 juin 2026 — n° 26/00939

EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 20 mai 2026 notifié à 14h40. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 juin 2026 à 10h30 et notifiée à 10h40 autorisant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [J] pour une durée de 30 jours. Vu la déclaration d'appel de M. [U] [J] du 18 juin 2026 à 15h49 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen unique tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration . Suivant conclusions transmises par courriel du 19 juin 2026 à 13h09, le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention. En application de l'article L 743-11 du code précité , à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen unique de l'appelant tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration dès le placement en rétention administrative est irrecevable au stade de la deuxième prolongation. En outre, il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, se trouvant dans l'attente de la réponse des autorités pakistanaises à la demande de laissez-passer consulaire présentée par courriel du 20 mai 2026 à 11h41. Suite à la décision de rejet de l'asile de l'OFPRA du 2 juin notifiée à l'appelant le 8 juin 2026 , une saisine de l'UCI a été effectuée pour demander un laissez-passer consulaire par courriel du 8 juin 2026 à 13h57. Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État. La greffière La présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 19 juin 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ74 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [U] [J] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [J] le vendredi 19 juin 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [X] et à Maître [D] [K] le vendredi 19 juin 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le vendredi 19 juin 2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ74