Cour d'appel, etrangers, 19 juin 2026 — n° 26/00936

EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en local de rétention admninistrative de [Localité 4] ordonné par M le préfet de Côte d' Or le 11 juin 2026 notifié le même jour à 14h20 en exécution d'un arrêté de M le Préfet de Seine-Maritime du 5 juillet 2024 qui lui a été notifié le 7 juillet 2024. Il a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 5] le 13 juin 2026. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 juin 2026 à 18h23 déclarant irrégulier le placement en rétention de M . [I] [D] et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intimé pour une durée de 26 jours. Vu la déclaration d'appel du Conseil de M le préfet de Côte d' Or du 17 juin 2025 à 16h46 sollicitant le rejet du moyen et la prolongation de la rétention de M . [I] [D] pour une durée de 26 jours. Au soutien de sa déclaration d'appel reprise oralement, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité du placement en rétention, faisant valoir que l'étranger n'avait pas déposé de recours contre l' arrêté de placement en rétention et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour exercer un contrôle sur l'orientation de l'intimé au local de rétention administratif de [Localité 4].

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevé par M. [I] [D] en constatant l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention , au regard de l'absence de preuve de l'absence de place en centre de rétention justifiant son orientation au local de rétention administratif de [Localité 4] et en ordonnant sa remise en liberté. Il convient de constater que par un arrêté du 16 juin 2026 notifié le 17 juin 2026 à 0h15 ,M. [I] [D] a été assigné à résidence par la préfecture de [Etablissement 1] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [D], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Le greffier La présidente de chambre N° RG 26/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ6M REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Juin 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [X] [P], Maître [T] [H] le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision) signature - copie au tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 19 juin 2026 ''' [I] [D] a pris connaissance de la décision du vendredi 19 juin 2026 n° ' par truchement d'un interprète en langue : signature N° RG 26/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ6M